Avocat Droit Fiscal Paris 17 - Maître Hugo Rocard
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Anaëlle JOUAULT-FIORINI
20 avril, 2018, 2:23
Avocat fiscaliste très compétent. Travail fourni de qualité et suivi du dossier avec rigueur. Je ne peux que recommander.
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La SARL de famille

16/04/2018 13:15

Présentation de la SARL de famille

La SARL classique est en principe imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option des associés à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, mais uniquement pour une période maximale de 5 ans.

La SARL de famille se distingue de la SARL classique en ce qu’un régime fiscal spécifique des sociétés de personnes (ci-après « régime fiscal spécifique ») est proposé aux membres d’une même famille. Cette « option fiscale » permet aux associés d’être soumis à l’IR sans limitation de durée.

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et la responsabilité des associés reste toujours limitée à leurs apports. En cela, la SARL de famille n’est pas une forme particulière de société mais une SARL dont les associés sont tous membres d’une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints).

Toutefois, une SARL exerçant une activité libérale (ou civile) ne peut pas opter pour le régime fiscal spécifique.
 

Modalités pratiques de souscription à la SARL de famille

L’option doit être exercée avec l’accord de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts du lieu de souscription de la déclaration annuelle de résultats avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Pour une société nouvelle, l'option produit immédiatement effet si elle est formulée dans l'acte constatant la création.

L’option produit effet tant qu’elle n’est pas révoquée, sans besoin de la renouveler à la fin de chaque exercice au titre de l’exercice suivant.

Il est mis fin au régime fiscal spécifique dans les situations suivantes :
  • Admission dans la société d'un associé n'ayant pas le lien de parenté voulu ;
  • Abandon par la société de son activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • Transformation de la société en une société d'une autre forme ;
  • Révocation de l'option pour le régime des sociétés de personnes ;
  • Remise en cause éventuelle de l'option par l'administration.

Avantages de la SARL de famille

L’intérêt de la SARL de famille est de pouvoir profiter du régime des sociétés de personnes à la place de celui de l’IS en échappant à la responsabilité illimitée et solidaire, notamment :
  • Chaque associé peut imputer, en cas de résultat déficitaire, proportionnellement à ses droits dans la société, une partie du déficit dans son imposition personnelle ;
  • Chaque associé peut déduire les frais d’acquisition ainsi que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de leurs droits sociaux ;
  • Chaque associé peut éviter la double imposition IS et ensuite IR, en cas de résultat bénéficiaire – intérêt limité lors de l’application du taux réduit à 15% de l’IS dans la limite de 38.120 euros – intérêt également limité lorsque le bénéfice n’est pas distribué car chaque associé est quand même imposé sur sa quote-part de bénéfice ;
  • Chaque associé peut bénéficier, en cas de cession de leurs droits sociaux, des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, en cas de départ à la retraite, ou en fonction de la valeur de l’entreprise, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.
***
La SARL de famille a certainement des avantages. Cependant, il est des cas où l’option pour le régime fiscal spécifique n’est pas adaptée. Pour toute explication complémentaire que vous pourriez souhaiter recevoir à ce sujet ou pour vous accompagner dans le choix de la structure adéquate à votre projet, n’hésitez pas à me contacter, par courriel ou téléphone, afin que nous puissions convenir d’un rendez-vous.
 

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