Avocat Droit Fiscal Paris 17 - Maître Hugo Rocard
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Avocat Droit Fiscal Paris 17 - Maître Hugo Rocard 5.0
Anaëlle JOUAULT-FIORINI
20 avril, 2018, 2:23
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : Ce qui va changer en 2018

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Il existe aujourd’hui un décalage entre la perception des revenus et leur imposition. Le contribuable supporte ainsi en 2017, l’impôt sur le revenu (IR) relatif à l’année 2016.

Ce décalage est cependant atténué par le paiement de l’impôt par tiers provisionnels ou par la mensualisation (prélèvement automatique sur 10 ou 11 mois).

Le prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2018 a pour objectif de supprimer ce décalage d’un an, existant entre la perception des revenus et l’imposition correspondante.

Par conséquent, l’imposition relative aux revenus perçus en 2018 sera prélevée à la source dès la perception de ces revenus.

Cette mise en place du prélèvement à la source pose néanmoins un problème concernant l’imposition des revenus de l’année 2017 qui doit également avoir lieu au cours de l’année 2018.

Afin d’éviter de faire supporter au contribuable au cours de l’année 2018, le paiement de l’impôt sur les revenus 2017 et le prélèvement à la source de l’imposition afférente aux revenus de l’année 2018, une mesure spécifique d’accompagnement a été mise en place : le Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ou CIMR

Ce crédit d’impôt exceptionnel va neutraliser l’imposition des revenus considérés comme non exceptionnels, relevant de l’assiette du prélèvement à la source, perçus en 2017.

Ainsi, en 2018, le contribuable n’aura pas à s’acquitter du paiement de tiers provisionnels ou de mensualités au titre des revenus 2017.

Il devra, en revanche, déposer au mois de mai 2018, sa déclaration des revenus 2017. L’impôt sera calculé normalement et le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement viendra s’imputer sur son montant.

Le montant du CIMR sera calculé de la manière suivante :
 
IR du foyer fiscal x Revenus non exceptionnels de 2017
_________________________________________
Revenu net imposable du foyer
Ce crédit d’impôt permettra ainsi de neutraliser l’imposition en 2018 des revenus non exceptionnels de l’année 2017. Le contribuable ne pourra cependant pas échapper au paiement de l’impôt sur ses revenus exceptionnels de l’année 2017.

Pour en savoir plus sur les revenus pris en compte pour le calcul du CIMR ou pour toute question concernant l’impact de ce crédit d’impôt sur les indépendants, agriculteurs, professions libérales ainsi que pour les bénéficiaires de revenus fonciers n’hésitez pas à me contacter, par courriel ou téléphone, afin que nous puissions convenir d’un rendez-vous
 

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