Avocat Droit Fiscal Paris 17 - Maître Hugo Rocard
5.0
Avocat Droit Fiscal Paris 17 - Maître Hugo Rocard 5.0
Anaëlle JOUAULT-FIORINI
20 avril, 2018, 2:23
Avocat fiscaliste très compétent. Travail fourni de qualité et suivi du dossier avec rigueur. Je ne peux que recommander.
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Prêts entre particulier : Mode d’emploi

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Les prêts entre particuliers s’adressent, en pratique, à toute personne souhaitant obtenir un emprunt ou accorder un prêt sans passer par un établissement bancaire.
Il peut, par exemple, s’agir de parents ou d’amis qui souhaitent accompagner les besoins financiers de leurs proches.
Au contraire, il peut s’agir d’investisseurs souhaitant investir en accordant un prêt – avec une rémunération – à des emprunteurs ne pouvant ou ne souhaitant pas souscrire un contrat avec un établissement bancaire.
Le prêt est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
L’obligation qui résulte d’un prêt d’argent n’est constituée que de la somme énoncée au contrat et ce, bien qu’il soit permis de stipuler une rémunération par le calcul d’intérêt. Cette possibilité fait des intérêts une possibilité et non un accessoire obligatoire du prêt.
Le prêt deviendra onéreux ou gratuit selon qu’il soit ou non assorti d’une rémunération (versement d’intérêts).
Lorsque le prêt est assorti du versement d’intérêts, le taux retenu ne doit pas excéder de plus de 25% le taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du trimestre précédant la date du prêt. Le cas contraire, l’emprunt est considéré comme usuraire.
Le prêt entre particuliers se forme par la remise de la somme d’argent mais l’obligation de rembourser doit être stipulée car à défaut ce versement pourrait être requalifié en libéralité.
Cet acte juridique et financier entraîne des obligations juridiques et fiscales, dès sa réalisation et jusqu’à son achèvement, tant pour le prêteur et l’emprunteur que pour leurs héritiers en cas de décès d’une des parties.
La déclaration de l’existence du prêt est une obligation légale dont le défaut total ou partiel pourrait être sanctionné. La formalisation par un acte écrit et détaillé n’est pas une obligation mais est fortement recommandée afin d’éviter autant que faire se peut des conflits juridiques entre prêteur et emprunteur ainsi qu’éventuellement entre leurs héritiers.

Formalité à accomplir lors de la conclusion du prêt

Tout prêt d’un montant supérieur à 760 euros devra faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale et ce, même s’il n’est pas formalisé par un acte contractuel.
Il convient de noter que le seuil des 760 euros est atteint lorsqu’au cours d’une année civile déterminée une même personne a consenti ou obtenu plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur ou égal à 760 euros mais dont le montant cumulé excède cette limite. Le cas échéant, tous ces contrats doivent être déclarés pour le prêteur ou l’emprunteur. Il est ainsi impossible de contourner l’obligation déclarative en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
Cette déclaration devra être déposée – via l’imprimé n°2062 – à la direction des services fiscaux soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur.
Lorsque le prêt a été conclu avec des intérêts, leur montant doit être reporté dans l’imprimé n°2561 lui-même joint à l’imprimé n°2062 lors de sa déclaration.
Le centre des impôts compétent pour recevoir cette déclaration dépend de la qualité du déclarant :
  • lorsque la déclaration est souscrite par l’intermédiaire (le rédacteur), celle-ci est adressée, dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt, au centre des impôts du lieu du domicile réel ou du principal établissement du déclarant. La formalisation du prêt par un acte n’est pas obligatoire mais est conseillée afin d’y détailler le montant de l’emprunt, l’échéancier de remboursement, le taux de rémunération du prêt accordé, une clause d’indexation ou encore une clause résolutoire.
  • lorsque la déclaration est souscrite par le créancier ou le débiteur, celle-ci est adressée au centre des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou de ses résultats.
Le défaut de déclaration dans les délais précités ainsi que les inexactitudes et omissions entraînent, à la charge de la personne tenue de procéder à ces déclarations, les amendes prévues aux articles 1725 et 1726 du Code général des impôts et éventuellement les sanctions pénales prévues pour les personnes visées à l’article 1743-2 du Code général des impôts.
La formalisation de ce contrat de prêt par un écrit pourra se faire soit par l’établissement d’un acte sous seing privé, soit par un acte notarié.
Lorsque la formalisation est faite par un acte sous seing privé, son enregistrement est facultatif mais permet de révéler l’existence de l’acte et de lui conférer une date certaine à l’égard des tiers. Le cas échéant, cette formalité consistera à déposer l’original de l’acte auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises accompagné du règlement d’un droit fixe de 125 euros.

Obligations fiscales durant la durée de remboursement de l’emprunt

  • Au titre de la déclaration annuelle des revenus
Lorsque le prêt est assorti du versement d’intérêts, le prêteur devra déclarer en année n+1, via sa déclaration annuelle des revenus perçus au titre de l’année n, le montant des intérêts qui lui ont été versés (case 2TR du l’imprimé n°2042).
Ces intérêts seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranche marginale de 45%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (taux fixe de 15,5%) et éventuellement à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3% et/ou 4%).
  • Au titre de la déclaration annuelle d’ISF
Lorsque le prêteur ou l’emprunteur est assujetti à l’ISF (patrimoine net > 1.300.000 euros), les prêts et emprunts doivent être pris en compte dans la détermination de l’actif et du passif lors de la reconstitution du patrimoine du contribuable.
En pratique, le prêteur devra inclure, à l’actif de son patrimoine, une créance s’élevant au montant du capital restant dû au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’ISF est déclaré.
Symétriquement, l’emprunteur devra inclure, au passif de son patrimoine, une dette s’élevant au montant du capital restant dû au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’ISF déclaré.
 

Prise en compte du prêt en cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur

En cas de décès de l’emprunteur, la dette liée à l’emprunt souscrit est transmise aux héritiers et de ce fait, le montant du capital restant dû (majoré des intérêts non réglés au jour du décès et des intérêts courus à la date de la déclaration) devra être inclus au passif de la succession.
En cas de décès du prêteur, la créance liée au prêt accordé est transmise aux héritiers et de ce fait, le montant du capital restant dû (majoré tel que détaillé ci-dessus) devra être inclus à l’actif de la succession.
oOo
 
Pour toute explication complémentaire que vous pourriez souhaiter recevoir à ce sujet ou pour vous accompagner dans l’établissement d’un tel contrat, n’hésitez pas à me contacter, par courriel ou téléphone, afin que nous puissions convenir

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